Réponse publiée le 30 août 1999

La loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers aménage les dispositions relatives aux vacations horaires et à l'allocation de vétérance. Il résulte de ces textes que la perception par le sapeur-pompier volontaire de vacations et/ou de l'allocation de vétérance est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Le sapeur-pompier volontaire a droit, au titre des missions de sécurité civile qu'il effectue et des actions de formation auxquelles il participe, à des vacations horaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget ; au titre d'une condition minimale de service, il a droit à une allocation de vétérance. Une circulaire de l'UNEDIC du 30 avril 1999 diffusée auprès de l'ensemble des ASSEDIC, applicable à compter du 27 février 1999 aux allocations versées au titre du mois de février 1999, annule et remplace les dispositions antérieures sur ce sujet. Ainsi, la perception par le sapeur-pompier volontaire de vacations et/ou d'une allocation de vétérance est dorénavant sans incidence sur le versement des allocations d'assurance chômage et de solidarité.