Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation de l'ASSEDIC tendant à considérer les missions des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité salariée réduite pour le calcul de l'allocation unique dégressive. L'ASSEDIC fonde son interprétation sur les règles de cumul visées par la délibération 28 du règlement de l'assurance-chômage, l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne précisant pas, selon l'organisme précité, que lesdites vacations sont cumulables intégralement avec tout revenu ou prestation sociale ou que ces vacations sont sans effet lorsqu'il y a cumul avec un autre revenu ou une prestation sociale. Une telle interprétation, outre qu'elle restreint la portée générale du dispositif législatif susvisé a, par ailleurs, pour conséquence de qualifier de revenus les vacations horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n'a jamais été l'esprit du législateur. Aussi, demande-t-il à ce que soit précisée l'interprétation qu'il convient de retenir.