logement : aides et prêts
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accession à la propriété des personnes handicapées. Les personnes bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé perçoivent l'allocation logement à taux plein pour une location et à taux réduit pour une accession à la propriété. En conséquence, de nombreuses personnes invalides et inaptes au travail se trouvent dans l'impossibilité de devenir propriétaires faute de revenus et d'aides suffisantes, et donc dans une situation accrue d'inégalité. Dans un souci de cohésion et de justice sociale, il lui demande de bien vouloir l'informer sur cette mesure et de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999