congé de maladie
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article 63 du code de commerce local, qui semblent n'autoriser les contre-visites médicales qu'après un délai de six semaines suivant la date du début d'un congé de maladie d'un salarié, sont également applicables aux agents de la fonction publique exerçant en Alsace-Moselle.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999