Question écrite n° 20275

Question écrite n° 20275 :
élus locaux

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'assemblée délibérante peut prendre en compte les résultats d'un recensement complémentaire de la population (donc entre deux recensements généraux) pour fixer le taux de la strate démographique supérieure (ou inférieure en cas de diminution de la population) aux indemnités de fonction des élus.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999