maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un maire est en droit de faire ouvrir les sacs d'ordures ménagères pour identifier les contrevenants aux horaires de dépôt de ces ordures sur la voie publique. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les agents chargés de cette tâche doivent avoir la qualité d'agent de police judiciaire. Dans la négative, s'exposent-ils à des poursuites pénales pour atteinte à la vie privée ?
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999