retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune doit procéder à l'affiliation à l'IRCANTEC d'une personne travaillant accessoirement pour cette commune à raison de dix heures hebdomadaires et principalement dans le secteur privé. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise les voies de droit dont dispose cette personne pour faire valoir ses droits à la retraite au titre de la période pour laquelle la commune aurait dû verser des cotisations à l'IRCANTEC.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999