conseillers municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un conseiller municipal qui a bénéficié d'une procuration de vote de la part d'un autre conseiller et qui se rend compte juste avant la délibération qu'il est personnellement intéressé à l'affaire peut néanmoins prendre part à cette délibération au titre de la procuration qui lui a été accordée. Dans un tel cas de figure, il souhaiterait savoir si le mode de scrutin adopté (public ou secret) a une incidence sur la réponse qui peut lui être apportée.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999