Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'honorable parlementaire exprime le souhait, dans un souci de simplification des relations de l'administration avec les usagers, de voir se développer les lieux où il serait possible d'effectuer les démarches administratives nécessaires aux modifications apportées aux cartes grises telles que notamment les changements de domicile. L'obligation de modifier les données portées sur le certificat d'immatriculation découle des articles R. 114 et R. 115 du code de la route et se justifie par la nécessité d'assurer la fiabilité du fichier national des immatriculations (FNI). En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R. 241 du code de la route), pouvant aller jusqu'à 5 000 francs (article 131-13 du nouveau code pénal). La modification en cours de la circulaire n° 77-535 du 16 décembre 1977 relative à la simplification des formalités de la procédure applicable à certaines contraventions au code de la route aura par conséquence un assouplissement de la réglementation opposable aux personnes n'ayant pas effectué leur changement de domicile dans le délai imparti. Sera ainsi classée sans suite l'infraction régularisée dans les cinq jours suivant sa constatation par un agent verbalisateur. La décentralisation des points de délivrance des cartes grises n'apparaît pas, à ce jour, souhaitable, essentiellement pour des raisons de sécurité, le nombre de vols de cartes grises s'étant accru ces dernières années. Des mesures ont cependant d'ores et déjà été prises dans le sens d'une plus grande déconcentration des lieux de délivrance des cartes grises. La politique de raccordement au FNI de l'ensemble des préfectures et sous-préfectures participe de cette logique : actuellement, sur un nombre total de 243 sous-préfectures, 131 sont raccordées au FNI et donc sont capables de délivrer à leurs guichets des cartes grises ; 18 autres le seront à la fin 1998. Par cette action d'envergure, il sera possible très rapidement de développer la télétransmission qui est une procédure de dématérialisation des dossiers de demande de carte grise. Elle permettra en toute logique de réduire le temps d'attente des usagers venus effectuer leur changement de domicile aux guichets des préfectures, dans la mesure où un nombre de plus en plus important de dossiers fera l'objet d'un traitement global et par suite plus rapide. Dès 1999, les usagers pourront constater une telle amélioration.