Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation actuelle qui ne connaît que deux types de tutelles applicables aux adultes : la tutelle aux prestations sociales dont le texte du 18 octobre 1966 a été inscrit au code de la sécurité sociale (art. L. 167-1 et suivants) et la tutelle aux majeurs protégés dont le texte du 3 janvier 1968 a été inscrit au code civil (art. 488 et suivants). Certes, ces lois ont permis à l'époque d'abandonner le système très décrié de la loi de 1938 qui avait pour objectif de faire travailler autrement les psychiatres, les juges et les majeurs protégés. Aujourd'hui ces textes semblent inadaptés dans la mesure où le système tend de plus en plus à faire des tutelles un instrument de gestion et d'accompagnement des exclus du social. Il lui rappelle que le droit des personnes est le véritable enjeu d'une tutelle modernisée, enjeu qui concerne de façon différente l'enfant, sa famille, le majeur protégé, la personne âgée dépendante comme le démontre le rapport FORS. Estimant qu'il y a urgence à proposer des régimes de tutelle adaptés à notre époque, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour concilier approche juridique avec approche économique, sociale, professionnelle et éthique, dans une dynamique moins fondée sur la protection des biens que sur celle de la personne.