cessation progressive d'activité
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le droit des contractuels de la fonction publique. Comme les titulaires, les contractuels de la fonction publique peuvent prétendre à la CPA (cessation progressive d'activité) à partir de cinquante-cinq ans, mais les conditions d'accès sont telles qu'aucun agent ne peut les réunir. En effet, il faut à la fois être en CDI et cumuler vingt-cinq ans de service en qualité d'agent public. Ces exigences sont incompatibles avec le statut même qui limite strictement l'embauche des contractuels (décret du 6 février 1991, 91155, modifié par le décret du 6 mars 1995, 95251, art. 38-1 et 38-04). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998