Réponse publiée le 5 janvier 1998

La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant modification de l'article L. 351-12 du code du travail, institue, pour les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales, un droit aux allocations d'assurance prévu par l'article L. 351-3 du même code. Les collectivités territoriales ont ainsi la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires et donc de s'assurer pour cette catégorie d'agents contre les obligations financières découlant du versement des allocations de chômage. S'agissant des agents titulaires, la charge et la gestion de cette indemnisation sont supportées par les collectivités sous le régime de l'auto-assurance. Celui-ci constitue le droit commun en l'absence de convention avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance. Les conditions que doit remplir un demandeur d'emploi pour obtenir des allocations d'assurance chômage sont actuellement fixées par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. Il résulte de l'article 2 du règlement précité que, pour ouvrir droit à un revenu de remplacement, la cessation d'activité des salariés involontairement privés d'emplois ou assimilés doit résulter d'un licenciement, d'une fin d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une démission considérée comme légime dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale de l'ASSEDIC, ou d'une rupture du contrat de travail énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail relatif au licenciement économique. La convention du 1er janvier 1997 aménage des conditions d'indemnisation plus favorables pour les agents, notamment pour les chômeurs qui ne peuvent justifier que d'une courte période d'affiliation. Le montant de l'allocation unique dégressive (AUD) et celui du minimum garanti sont revalorisés. Une allocation chômeurs âgés est créée et l'indemnisation maintenue jusqu'à la retraite par la nouveau texte.