taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour le « droit d'utilisation des salles sportives ». Cette mesure, qui se fonde sur la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes (annexe H), liste 17 biens et services susceptibles de se voir appliquer la TVA à taux réduit par les Etats de l'Union européenne, dont le « droit d'utilisation des salles sportives » au point 13. Cette directive est quasi totalement appliquée en France sauf pour le sport, les prestations funèbres et le traitement des ordures ménagères. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que cette mesure soit enfin appliquée dans son intégralité.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
La plupart des activités sportives sont excercées traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent à ce titre bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-7-1/ du code général des impôts. L'abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée bénéficierait donc pour l'essentiel aux organismes assujettis à cette taxe, notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. La France n'a, par ailleurs, pas l'obligation, aux termes de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, d'appliquer le taux réduit à ces opérations. Cette mesure dont le coût important ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles n'apparaît pas prioritaire.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998