lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu dans son article 136 des mesures pour assurer les fournitures d'eau et d'énergie. Par contre, rien n'a été prévu pour les services de communications téléphoniques. Considérant l'importance prise par ce mode de communication dans la vie quotidienne, notamment en cas de situations d'urgence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'ajouter des mesures pour assurer le maintien du téléphone auprès des personnes en difficulté.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions reconnaît en effet, dans son article 136, que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture de services téléphoniques. Un projet de décret relatif à la mise en oeuvre du service universel du téléphone, institué par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est en cours d'élaboration en concertation avec les différents partenaires concernés et devrait être publié prochainement. Ce dispositif devrait, outre un fonds d'impayés analogue à ceux qui existent en matière d'énergie, comprendre la mise en oeuvre de tarifs sociaux avec réduction du prix de l'abonnement au profit de certains bénéficiaires de minima sociaux.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999