Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision prise par la direction centrale du service national de se réserver le droit d'appeler à effectuer leurs obligations militaires des jeunes détenteurs de contrats de travail à durée indéterminée signés depuis plus d'un an à compter du 1er juillet 1998, donnant droit à un report d'incorporation de deux ans et ayant reçu un avis favorable des commissions régionales de dispenses et, également, les jeunes disposant de contrats à durée indéterminée et travaillant dans les grandes entreprises. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour annuler cette décision qui va à l'encontre de l'article L. 5 bis A inclus dans le décret d'application n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national et qui pourrait pénaliser de façon arbitraire les jeunes résolument engagés dans le marché du travail.