taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages d'une application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour le « droit d'utilisation des installations sportives ». Il semblerait qu'il s'agisse d'une mesure peu coûteuse et même rentable à moyen terme. En effet, selon le BIPE (bureau d'études filiale de la Caisse des dépôts et consignations), le coût budgétaire pour l'Etat serait compris entre 300 MF et 400 MF. La création et la sauvegarde d'emplois enduits par la mesure, ainsi que l'élargissement de la base fiscale résultant du développement du secteur, feraient de cette mesure une opération rapidement rentable pour l'Etat et le budget social de la nation (temps de retour de deux ans maximum selon le BIPE). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
La plupart des activités sportives sont excercées traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent à ce titre bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-7-1/ du code général des impôts. L'abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée bénéficierait donc pour l'essentiel aux organismes assujettis à cette taxe, notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. La France n'a, par ailleurs, pas l'obligation, aux termes de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, d'appliquer le taux réduit à ces opérations. Cette mesure dont le coût important ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles n'apparaît pas prioritaire.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998