Question écrite n° 20320 :
allocation de parent isolé

11e Législature

Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des allocataires de prestations familiales, notamment ceux qui perçoivent l'allocation parent isolé. Le délai de trois mois constaté entre le dépôt du dossier et le versement effectif de l'allocation entraîne souvent des situations de précarité pour des jeunes femmes déjà fragilisées. L'interruption de droits à l'API devient ainsi trop systématique à la suite de changement de domicile, entraînant ainsi une perte totale de salaire de remplacement à cause de délais de transferts de dossier d'une caisse à une autre. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à l'urgence de ces situations et la politique qu'elle compte mener particulièrement pour les familles monoparentales.

Question clôturée le 26 octobre 1998
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Glavany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Date :
Question publiée le 19 octobre 1998

Date de clôture : 26 octobre 1998
Fin de mandat

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