garages
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 3 avril 1998, qui fixe la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables à 1 000 francs, contre 15 000 francs antérieurement. Cette disposition exprime la volonté légitime d'assainir le parc automobile national, en particulier en évitant la remise en circulation de véhicules qui demeurent dangereux après réparation. Pourtant, il craint des conséquences fâcheuses pour l'activité des artisans carrossiers et petits garages et redoute que les ménages les plus modestes ne souffrent eux aussi de cet arrêté. Aussi, il lui demande de quelle manière il a envisagé ces effets, et comment il pourra les pallier.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998