Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant la mise en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, qui expose le plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et plus particulièrement pour les directeurs, professeurs, assistants spécialisés et assistants d'enseignement, spécialisés d'enseignement de la musique. Cette loi visait à mettre un terme à la situation de bon nombre d'agents, par inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours réservé ouvert aux agents non titulaires remplissant certaines conditions. Ces conditions, notamment d'ancienneté, de titres et de diplômes, ne permettent pas toujours à des enseignants compétents, aux qualités reconnues, de bénéficier de ces mesures. La commission d'homologation prévue justement pour les agents ne répondant pas aux critères de façon précise n'apporte pas non plus concrètement satisfaction. En Basse-Normandie, certaines communes envisagent par conséquent la fermeture de leur école municipale de musique, malgré un intérêt croissant manifesté par les jeunes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que des agents aux compétences avérées ne pâtissent pas de cette dépréciation.