taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bien-fondé d'une application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour le droit d'utilisation des installations sportives. Il semblerait que cette mesure pourrait être efficace à court terme sur l'emploi : en effet, le secteur des activités sportives est actuellement en sous-effectif, et le principal effet de la mesure serait pour les exploitants d'augmenter leurs effectifs afin d'améliorer la qualité de leurs prestations (encadrement, propreté, accueil...). Une création de 3 000 à 4 000 emplois, de jeunes pour la plupart, pourrait alors être attendue à court terme selon le BIPE (bureau d'études filiale de la Caisse des dépôts et consignations). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. La mesure proposée entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 500 millions de francs difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif au maintien de la cohésion sociale et il examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires qui viennent d'être rappelées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997