Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social. En effet, depuis la loi du 13 juin 1998 relative à l'orientation et à l'incitation sur la réduction du temps de travail, le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille se pose dans ce secteur. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail « effectif ». Or la nouvelle définition du temps de travail « effectif » définie par l'article 212-4 du 13 juin 1998 du code du travail reprend la jurisprudence de la Cour de cassation contredisant cette convention en déclarant qu'un salarié est en situation de travail effectif quand il est à la disposition de son employeur. Cette position jurisprudentielle a d'ores et déjà entraîné de nombreuses condamnations que les associations concernées ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement. C'est pourquoi, compte tenu des possibles conséquences néfastes sur l'emploi occasionnées dans ce secteur par la nouvelle loi, il lui demande s'il est envisageable d'élaborer un décret spécifique à l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social.