retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les légitimes revendications des anciens combattants à propos du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il semble envisagé de relever de 95 à 100 points l'indice de pension militaire d'invalidité servant de base au calcul du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Or les organismes de la mutualité combattante et les organisations d'anciens combattants et victimes de guerre souhaitent obtenir un rattrapage à hauteur de 130 points en cinq années. Pour respecter ce calendrier, l'indice de l'année 1999 ne doit pas être inférieur à 105 points. C'est la raison pour laquelle il convient de relever l'indice à 105 points. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998