Question écrite n° 20372 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers mis à disposition de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi de finances pour 1999 ne prévoit pas une hausse suffisante des crédits pour permettre aux personnels pénitentiaires d'assurer leurs missions. Les conséquences du manque d'effectifs dans les prisons remettent en cause la sécurité des personnes et des bâtiments. Par ailleurs, la vétusté des locaux engendre des conditions de détention inacceptables et reste souvent une source de conflits avec les personnels. Cet état de fait a été à maintes fois dénoncé par le Conseil de l'Europe qui condamne régulièrement la France dans ce domaine. Une réforme en profondeur s'avère aujourd'hui indispensable, tant sur le plan des conditions de détention que sur celui des conditions de travail des personnels pénitentiaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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