logement social
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le refus des bailleurs sociaux, dans de nombreux départements, de fournir les informations nécessaires au représentant de l'Etat, pour que soit utilisé le contingent de 25 % mis à la disposition du préfet, en faveur des personnes expulsées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998