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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la Confédération générale de l'alimentation en détail de voir les entreprises d'alimentation en détail bénéficier d'un régime de provision pour investissements en franchises d'impôt. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5/. du code général des impôts, les provisions sont déductibles lorsqu'elles sont constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables. Il s'ensuit que ne peuvent valablement donner lieu à constitution de provisions les dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif d'une entreprise. La mesure proposée exigerait donc la création d'une nouvelle provision réglementée dérogeant aux règles générales dont la mise en oeuvre nécessiterait un dispositif d'encadrement particulier qui constituerait un élément supplémentaire de complexité de la fiscalité. Enfin, l'adoption d'une telle mesure ne pourrait être cantonnée au seul secteur des entreprises d'alimentation en détail et comporterait donc un, coût élevé incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998