Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui subordonne le changement d'affectation de certaines catégories de locaux à l'octroi d'une dérogation (cf. la circulaire n° 89-69 du 3 novembre 1989 - NOR : LOG. 8910156 C). En pratique, cette dérogation est accordée à la condition que le propriétaire affecte à l'habitation d'autres locaux. Il est fréquent que le propriétaire désireux de procéder à un changement d'affectation achète à un propriétaire de logements les droits attachés à la création de tels locaux, ce qui le dispense de les construire lui-même. Il lui demande si, dans le cas où le changement d'affectation ne s'intègre pas à un cycle de production immobilière, faute de travaux importants effectués dans l'immeuble par le bénéficiaire de la dérogation, le prix versé à l'occasion de cette opération doit être néanmoins assujetti au versement de la TVA immobilière.