Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences en terme de pouvoir d'achat des retraités du régime minier du transfert des cotisations d'assurance maladie vers la CSG. La loi sur le financement de la sécurité sociale, adoptée à l'automne dernier par le Parlement, avait pour objectif essentiel d'assurer une plus grande justice sociale dans le financement de la sécurité sociale. Le transfert des cotisations d'assurance maladie vers la CSG s'est traduit par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés de l'ordre de 1 % de leur salaire. Pour les retraités, les chômeurs et les fonctionnaires, cette réforme devait être « neutre » et préserver leur pouvoir d'achat. Cela n'a malheureusement pas été le cas pour les retraités relevant du régime minier. Le statut du mineur fixe, en effet, des avantages en nature qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. De ce fait, la hausse du taux de la CSG de 3,4 % à 6,2 % (assise sur l'ensemble des revenus) n'a donc pas été totalement compensée par la baisse de 2,8 points de leurs cotisations maladie. Ce transfert entraîne pour les retraités mineurs, pensionnés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, une perte nette de pouvoir d'achat sur toutes les retraites, y compris les plus modestes. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette baisse de pouvoir d'achat qui est ressentie comme une injustice par tous les ressortissants du régime minier.