Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des litiges entre entreprises en matière de noms de domaine sur Internet. En effet, le réseau ne permet l'enregistrement que d'un nom par indicatif. Ainsi, pour deux sociétés portant la même dénomination sociale, une seule pourra bénéficier du nom du domaine. Par une ordonnance en référé en date du 18 mars, le TGI de Paris a refusé d'appliquer la règle du premier arrivé, premier servi sur Internet, pour adopter le critère de la date de constitution de la société, donnant ainsi droit à la société la plus ancienne. Cette solution risque de remettre en cause un certain nombre d'enregistrements de noms de domaine et d'entraîner une insécurité sur Internet. Un rapport du Conseil d'Etat du 2 juillet préconise en la matière un découpage du registre fr. en différents sous-registres, selon le type d'activités. Il lui demande quelle est sa position au vu de ces conclusions.