Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les inquiétudes exprimées par les représentants des PME-PMI à l'égard du projet de décret relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998. Ce changement en cours d'année, qui ciblerait la prime sur les embauches de jeunes titulaires au plus d'un diplôme de niveau V à compter du 1er octobre, va à l'encontre des principes de lisibilité, d'allégement de charges et de pérennité qui doivent s'attacher à toute mesure d'incitation à l'embauche. Il s'avère en effet que le texte considéré, s'il devait être publié, conforterait les entreprises à un changement fondamental en cours d'année et sans le moindre délai de recul. De plus, le fait de réserver la prime à un public ciblé ne peut que désorienter les PME-PMI, favoriser une déqualification des emplois et entraîner une baisse du nombre de contrats signés. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend modifier ce projet de décret et reconduire le système actuel de primes pour les contrats de qualification.