catégorie A
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation du régime indemnitaire des agents de la filière administrative de la fonction publique territoriale et plus particulièrement celui fixé par le décret du 6 septembre 1991 dont lui a fait part le syndicat national des directeurs et attachés territoriaux. Le principe de comparabilité entre fonctions publiques nécessite, pour sa bonne application, une transparence des différents régimes indemnitaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir publier les décisions et documents administratifs fixant et attribuant les primes et indemnités aux fonctionnaires civils du cadre A de la filière administrative de l'Etat, tous ministères confondus.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999