finances
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret n° 98-572 du 7 juillet 1998, réformant les dispositions de 1982, relatives à l'aide des collectivités à l'immobilier industriel. Les dispositions nouvelles intervenues en pleine période d'été posent le problème des négociations menées par des collectivités antérieurement au décret pour des implantations industrielles, mais dont la réalisation n'est pas encore engagée. Ce problème est notamment important dans le cas de décisions d'installations prises par des entreprises étrangères, au regard d'aides qui ne pourraient plus être versées en cas d'application du décret ne prenant pas en compte des dispositions transitoires. Il lui demande donc quelles dispositions seront prises, afin d'éviter l'abandon de projets d'implantation.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998