Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences dans la mise en oeuvre du décret 98-572 du 7 juillet 1998, réformant les dispositions de 1982 relatives à l'aide des collectivités à l'immobilier industriel. En effet les dispositions du décret 98-572 qui plafonne les aides, toutes collectivités confondues, à 900 000 francs ne tiennent nullement compte des différences territoriales autres que celles liées à l'attribution de la PAT. Ainsi, aucune différence n'est-elle introduite en termes d'aide à l'investissement au bénéfice des zones de revitalisation rurale dès lors qu'elles ne sont pas éligibles à la PAT. De même aucune prise en compte des zones de montagne n'est effectuée. Cette situation favorisera donc inévitablement les grands centres urbains et les zones de plaines, dès lors que les bâtiments industriels en montagne reviennent à 30 % plus chers à la construction. Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement entend prendre, afin d'établir des situations de concurrence équilibrée au bénéfice des ZRR et des territoires de montagne.