Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime social et fiscal des médecins conventionnés, secteur I, qui comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles on relève notamment les avantages sociaux (adhésion au régime des praticiens et auxiliaires médicaux en exercice, stipulant une prise en charge partielle des cotisations par les caisses) et les avantages fiscaux (reconnaissance d'un droit à dépassement permanent pour certains praticiens et abattements fiscaux particuliers). Il lui demande quelles sont les conséquences de l'intégration d'un médecin conventionné, secteur I, dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée au regard des divers avantages ci-dessus mentionnés, suivant qu'il devient salarié ou gérant majoriatire de la société. Il lui demande, par ailleurs, quelle est la position d'un médecin salarié d'une société d'exercice libéral vis-à-vis de la CARMF.