Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels recrutés à temps partiel dans les hôpitaux qui se voient refuser par la CNRACL la validation, pour la retraite, de leurs années de travail à temps partiel. En effet, la CNRACL fixe le seuil d'affiliation à 31 h 30, ce qui n'offre à aucun agent à temps partiel la possibilité d'être affilié à cette caisse de retraite. Cette mesure ne permet donc pas à des fonctionnaires d'obtenir une retraite de la fonction publique. Cette décision de la CNRACL de ne valider les années qu'au-delà d'un seuil de durée de travail est contraire au décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires qui indique que « les services effectués à temps partiel dans une collectivité affiliée à la CNRACL peuvent être validés pour la retraite, si la validation des mêmes services est autorisée quand ils sont accomplis à temps complet ». Par ailleurs, cette décision a également des conséquences sur le droit à pension acquis aux fonctionnaires après quinze années de service effectif, qui, sans la validation de leurs années à temps partiel, se trouveront exclus de ce droit. Alors que la volonté actuelle du législateur et du Gouvernement est de favoriser les temps partiels et les départs à la retraite des fonctionnaires au profit de l'emploi des jeunes, il paraît anormal de léser ces agents sur leur retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.