collectivités locales : annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels recrutés à temps partiel dans les hôpitaux qui se voient refuser par la CNRACL la validation, pour la retraite, de leurs années de travail à temps partiel. En effet, la CNRACL fixe le seuil d'affiliation à 31 h 30, ce qui n'offre à aucun agent à temps partiel la possibilité d'être affilié à cette caisse de retraite. Cette mesure ne permet donc pas à des fonctionnaires d'obtenir une retraite de la fonction publique. Cette décision de la CNRACL de ne valider les années qu'au-delà d'un seuil de durée de travail est contraire au décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires qui indique que « les services effectués à temps partiel dans une collectivité affiliée à la CNRACL peuvent être validés pour la retraite, si la validation des mêmes services est autorisée quand ils sont accomplis à temps complet ». Par ailleurs, cette décision a également des conséquences sur le droit à pension acquis aux fonctionnaires après quinze années de service effectif, qui, sans la validation de leurs années à temps partiel, se trouveront exclus de ce droit. Alors que la volonté actuelle du législateur et du Gouvernement est de favoriser les temps partiels et les départs à la retraite des fonctionnaires au profit de l'emploi des jeunes, il paraît anormal de léser ces agents sur leur retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 22 février 1999
Il convient tout d'abord de distinguer, d'une part, la situation des fonctionnaires hospitaliers recrutés sur un emploi permanent à temps complet et qui, travaillant au départ à plein temps, sont ensuite autorisés, sur leur demande, à travailler à temps partiel et, d'autre part, la situation des agents hospitaliers recrutés directement sur un emploi permanent à temps non complet. Les premiers sont affiliés à la CNRACL et le fait qu'ils travaillent à temps partiel n'a aucune incidence sur leur durée d'affiliation et sur la constitution de leurs droits à pension : une année de service à temps partiel est comptée pour une année à temps plein. Les seconds ne peuvent avoir le statut de fonctionnaire. Ils sont nécessairement recrutés en qualité d'agent contractuel et, à ce titre, ne relèvent pas de la CNRACL mais du régime général de la sécurité sociale. Les services qu'un fonctionnaire hospitalier, travaillant à plein temps ou à temps partiel, a accomplis avant sa nomination et donc avant son affiliation à la CNRACL en qualité d'auxiliaire, de temporaire, de volontaire ou de contractuel peuvent être validés dans leur totalité, quelle que soit leur durée. En revanche, les services effectués en qualité de non-titulaire sur un emploi à temps non complet ne peuvent être validés pour la retraite que si leur durée est au moins égale au seuil d'affiliation à la CNRACL fixé à 31 heures 30 par semaine. Il a été envisagé d'abaisser ce seuil mais les réflexions menées à ce sujet au sein du conseil d'administration de la CNRACL n'ont pu déboucher sur un constat et des propositions suffisamment consensuels.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999