taxe d'habitation
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situtation des infirmières et infirmiers du service d'assistance sociale et médicale qui, aux termes de la circulaire du 22 février 1973, doivent disposer d'un logement de fonction et qui occupent, par ailleurs, leur propre logement. Ces personnels sont, aujourd'hui, assujettis à la taxe d'habitation pour le logement de fonction, logement qui n'est occupé que dans l'intérêt du service. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de dispenser ces infirmières et infirmiers du paiement de la taxe d'habitation pour leur logement de fonction.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999