Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la doctrine administrative fiscale appliquée à l'exercice de déductibilité des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il souhaiterait que soit précisé s'il y a lieu de déduire la totalité des cotisations à la date du fait générateur (1er janvier pour les agriculteurs, 1er avril pour les autres) ou s'il faut étaler la déduction de ces cotisations sur la période couverte, prorata temporis, lorsque la clôture de l'exercice ne correspond pas à cette période. Au niveau agricole, il lui demande de lui préciser si la solution est identique selon que le cotisant a gardé le système de la moyenne triennale ou a opté pour l'année n. Au niveau des associés et gérants des sociétés de personnes, il lui demande également si la solution est la même, quelle que soit la date de paiement des cotisations (avant ou après la clôture de l'exercice de la société). Enfin il souhaiterait savoir s'il en est de même pour toutes les autres cotisations sociales : cotisation maladie et cotisations de prévoyance dont les effets s'appliquent sur la seule période couverte alors que les cotisations retraite (par répartition ou par capitalisation) ne produisent leurs effets que lors de l'arrivée à l'âge de la retraite.