permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interrogations exprimées par l'Union syndicale des architectes de la région lorraine quant à la réforme du permis de construire. En effet, l'Etat a mis en chantier une réforme du permis de construire, proposant notamment une instruction administrative simplifiée, si la demande de permis est établie par une « personne habilitée, assurée et responsable ». Elle souhaiterait donc savoir si cette personne peut être quelqu'un d'autre que l'architecte, sachant que les écoles d'architecture sont les seules à former à la conception de l'espace et sachant que l'architecte est le seul intervenant assuré et contrôlé par un ordre des architectes. Il le remercie de bien vouloir lui répondre.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions relatives à la dispense de permis ont été très controversées, les consultations n'ont pas démontré que le projet était en l'état à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier pour ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont activement étudiées en vue de faire l'objet de prochaines décisions.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997