chemins ruraux et chemins d'exploitation
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des contentieux qui se développent à propos du statut juridique de diverses voies de communication situées sur le territoire des communes (dessertes, chemins d'exploitation, chemins ruraux...). Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour préciser les droits et les obligations des parties intéressées. Il lui serait par ailleurs reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les règles qui s'appliquent à un chemin d'exploitation - qu'il soit ou non géré par une association foncière de remembrement - créé à la suite d'un remembrement. Il souhaiterait enfin savoir si une opération de remembrement a pour effet de transférer automatiquement la propriété des chemins d'exploitation dans le domaine public communal.
Réponse publiée le 5 avril 1999
Le statut juridique des diverses voies de communication qui traversent les communes est déjà fixé par différents codes : code rural, code de la voirie routière, code des communes, code des collectivités territoriales. Leur statut dépend essentiellement du patrimoine auquel elles appartiennent. Les chemins d'exploitation appartiennent au domaine privé de propriétaires, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, notamment des associations foncières de remembrement, de même qu'appartiennent au domaine privé de la commune, les chemins ruraux. Appartiennent au domaine public des communes, les voies communales, après une procédure spécifique de classement. Appartiennent au domaine public de l'Etat, les routes nationales, et au domaine public du conseil général, les routes départementales. En application des dispositions de l'article L. 161-6 du code rural, les chemins d'exploitation créés en application de l'article 123-8 du code rural, à l'occasion du remembrement, peuvent être incorporés au domaine privé d'une commune, suite à des délibérations concordantes du bureau de l'association foncière de remembrement et du conseil municipal.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999