chemins ruraux et chemins d'exploitation
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Aimé Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des contentieux qui se développent à propos du statut juridique de diverses voies de communication situées sur le territoire des communes (dessertes, chemins d'exploitation, chemins ruraux...). Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour préciser les droits et les obligations des parties intéressées. Il lui serait par ailleurs reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les règles qui s'appliquent à un chemin d'exploitation - qu'il soit ou non géré par une association foncière de remembrement - créé à la suite d'un remembrement. Il souhaiterait enfin savoir si une opération de remembrement a pour effet de transférer automatiquement la propriété des chemins d'exploitation dans le domaine public communal.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999