Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée relatives au projet d'organisation commune de marché vitivinicole actuellement en cours de négociation. Les producteurs et leurs organisations professionnelles craignent en effet que ces négociations ne se traduisent par une remise en cause dramatique du statut spécifique qui caractérise, à juste titre, leurs productions. En effet, les vins doux naturels à AOC, tels que le muscat de Beaumes-de-Venise ou le Rasteau, constituent une famille de produits viticoles traditionnels respectant des contraintes de production extrêmement rigoureuses. Ces contraintes ainsi que l'aridité naturelle des sols sur lesquels les vignes classées dans ces appellations sont cultivées, génèrent un coût de production élevé, qui ne peut, compte tenu des faibles rendements naturels (d'un maximum de 30 hectolitres par hectare), être compensé par un effet volume. C'est pourquoi la définition communautaire spécifique dont font l'objet les vins doux naturels et prévue aux termes de l'article 13-2 du règlement (CEE), n° 4252/88 du 21 décembre 1988, d'une part, reconnaît leurs qualités, valide leurs usages et leurs traditions et fixe comme règle générale leurs conditions de production afin de mieux les préserver. En 1992, dans le cadre de l'harmonisation des accises, cette définition communautaire a, d'autre part, maintenu la possibilité pour les Etats membres de fixer un régime fiscal particulier aux vins doux naturels à AOC. Il convient d'insister vivement sur le fait que ce régime fiscal spécifique constitue la juste et légitime contrepartie aux contraintes inhérentes à la production des vins doux naturels. Cette fiscalité particulière est un des éléments qui participent à l'objectif de préservation des productions et de sauvegarde de territoire. Or le projet d'organisation commune de marché vitivinicole prévoit l'abrogation de l'ensemble des textes communautaires qui traitent des questions relatives à la culture de la vigne et du vin. Ainsi, cette abrogation, si elle devenait effective, entraînerait par voie de conséquence la disparition de la définition des vins doux naturels à AOC. Cette absence de définition spécifique équivaudrait par là même, à une absence de protection, faisant naître de ce fait une menace importante quant à l'avenir de cette production. Les 9 500 producteurs français de vins doux naturels, qui représentent un volume de production de 552 000 hectolitres, une surface de 20 300 hectares, 56 caves coopératives et 440 caves particulières attendent des pouvoirs publics français qu'ils pèsent de toute leur autorité et de toute leur influence afin que la définition communautaire des vins doux naturels, si caractéristiques de nos terroirs, soit intégrée dans le nouveau texte de l'OCM. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches précises qu'il entend entreprendre, dans les meilleurs délais, auprès des instances communautaires afin de sauvegarder tout un pan de notre économie viticole et de notre patrimoine.