Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrée en vigueur souvent tardive des mesures fiscales votées par le Parlement. En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale indique dans un rapport que, sur 136 articles fiscaux votés à travers quatorze lois promulguées entre le 30 décembre 1991 et le 30 décembre 1997 trente-quatre, soit 25 %, n'ont pas encore fait l'objet d'un texte d'application. Ces résultats, même s'ils sont en légère amélioration ne sont satisfaisants ni pour les contribuables, qu'ils soient personnes physiques ou morales, ni pour l'Etat. Par ailleurs, il apparaît que même quand les textes ont fait l'objet de mesures d'application, ils sont souvent publiés dans des délais variant de deux mois à six ans pour certaines dispositions. Si l'inflation législative n'est pas étrangère à cette situation, il semble que l'administration ait également sa part de responsabilité dans ces retards et la commission des finances constate d'ailleurs certains « errements » de sa part, notamment quand elle publie un texte d'application au contenu sensiblement différent de la loi. Il lui demande les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport.