Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA, au taux de 20,6 %, des résidences services pour retraités, en application d'une note 3 A 398, n° 85 du 5 mai 1998 signée par lui. Ces résidences offrent aux personnes âgées la possibilité de continuer à mener une existence normale, autonome et digne dans un cadre sécurisant et agréable. Elles permettent également de fournir une alternative entre l'hospitalisation et la maison de retraite. Enfin, elles donnent une réponse satisfaisante à l'évolution démographique. Avec cette TVA, toutes les activités de service, notamment le salaire des infirmières et celui des femmes de ménages ont été brutalement majorées. Si ces nouvelles mesures ne sont pas révisées, elles vont occasionner une augmentation de charges insupportable pour les résidents et, ainsi, entraîner des licenciements et même la fermeture de certains de ces établissements. En outre, il faut souligner que les dispositions de cette nouvelle instruction sont contraires à une directive européenne qui précise que les prestations de services taxables sont celles relevant d'une activité économique avec recherche de profits. Or ces résidences fonctionnent suivant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et ne font donc aucun bénéfice. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage de bien vouloir réexaminer cette situation.