Réponse publiée le 4 janvier 1999

L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Lorsque les postes sont utilisés dans le cadre d'actions de formation, les détenteurs sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret précité, en vertu duquel une redevance est due pour chaque appareil. Des abattements sont, toutefois, prévus pour les appareils détenus dans un même établissement, en fonction du nombre d'appareils utilisés. Ainsi, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Par ailleurs, la redevance est due pour les postes de télévision, au sens strict, mais aussi pour les ensembles techniques qui seraient en mesure de capter les signaux de télévision par la combinaison de différents éléments. Aussi, lorsqu'un moniteur est couplé à un magnétoscope, une redevance est due en raison de la présence d'un syntoniseur dans ce dernier appareil, dispositif permettant de capter l'image et le son de la télévision. Ce n'est que lorsque l'ensemble du dispositif permettant la réception de la télévision est neutralisé qu'il est possible de bénéficier de la mise hors champ de la redevance. Il convient alors d'apporter la preuve de la neutralisation du dispositif au centre de la redevance compétent et d'autoriser le contrôle sur place de ce même service.