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Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues régionales. Les établissements publics ne dispensent que partiellement ces enseignements, laissant une part non négligeable de cette mission au secteur privé. Or, les collectivités locales ont l'interdiction de participer aux dépenses d'investissement des établissements privés du 1er degré, et ne peuvent donc soutenir ceux qui assurent l'apprentissage de ces langues. Les élus locaux qui souhaitent préserver les langues identitaires se trouvent ainsi confrontés à un grave problème légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans ce domaine, afin d'harmoniser son discours et la législation relative à l'aide aux établissements privés.
Réponse publiée le 8 mars 1999
Les établissements privés dispensant une enseignement en langue régionale ne bénéficient pas d'un statut juridique dérogatoire à celui applicable aux établissements d'enseignement privés et fixé par les lois Goblet du 30 octobre 1886, Falloux du 15 mars 1850 et Astier du 25 juillet 1919. Il est rappelé que la loi Goblet relative à l'enseignement primaire, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, proscrit toute subvention d'investissement des collectivités territoriales en faveur des écoles privées. La loi Falloux applicable aux classes d'enseignement secondaire général autorise les départements et les régions à attribuer un local et une subvention respectivement aux collèges et lycées privés sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Enfin, aucune disposition de la loi Astier n'interdit aux collectivités territoriales de financer les dépenses des classes d'enseignement professionnel ou technologique dans les lycées privés. Le Gouvernement n'entend pas ouvrir un débat sur la question du financement par les collectivités publiques des établissements privés. Il s'attachera donc à une stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Renouvellement : Question renouvelée le 1er février 1999
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999