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Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues régionales. Les établissements publics ne dispensent que partiellement ces enseignements, laissant une part non négligeable de cette mission au secteur privé. Or, les collectivités locales ont l'interdiction de participer aux dépenses d'investissement des établissements privés du 1er degré, et ne peuvent donc soutenir ceux qui assurent l'apprentissage de ces langues. Les élus locaux qui souhaitent préserver les langues identitaires se trouvent ainsi confrontés à un grave problème légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans ce domaine, afin d'harmoniser son discours et la législation relative à l'aide aux établissements privés.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999