taux
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA qui s'applique aux installations sportives. La directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes indique que les installations sportives sont éligibles à la TVA à taux réduit. La France est à l'heure actuelle le seul pays en Europe à assujettir les installations sportives au taux de 20,6 %. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, il lui demande s'il compte harmoniser ce taux de TVA avec ceux en vigueur dans les autres pays de la Communauté européenne. et ainsi soutenir ce secteur d'activité par ailleurs grand créateur d'emplois.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999