Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation sociale applicable aux transports routiers en France. Un décret de décembre 1996, promulgué à l'issue du conflit des routiers de novembre de la même année, avait donné une base réglementaire à la question de la rémunération des temps de repos et de coupure des routiers. Or, le Conseil d'Etat vient d'annuler ces dispositions, estimant que la rémunération ne correspondant pas à du travail effectif ne peut être décidée que conformément à des usages, des conventions ou des accords collectifs, et donc par les partenaires sociaux eux-mêmes. De cette décision découle un vide juridique qu'il convient de combler sans délai. A défaut de réponse réglementaire solide, il est à craindre que le pays soit à nouveau soumis à de sérieux désordres, à l'instar de ceux qui l'ont paralysé pendant deux semaines en novembre 1996, avec toutes les conséquences économiques que l'on sait. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'engager rapidement les négociations avec tous les partenaires sociaux de ce secteur d'activité.