Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les résidences services pour retraités de leur assujettissement à la TVA. Le Bulletin officiel des impôts, dans sa note 3A398 du 5 mai 1998, applique à compter du 1er juillet 1998 aux syndicats des copropriétaires qui gèrent des résidences avec services un taux de TVA de 20,6 %. L'accroissement des charges qui découle de cette disposition est lourde de conséquences pour ces syndicats de copropriétaires, mais également et surtout pour les résidents sur lesquels est répercuté cet impôt et qui subissent ainsi une brutale et importante majoration des tarifs des services rendus. Ces résidents, contrairement à une opinion trop répandue, ne sont pas tous aisés et plus particulièrement comptent beaucoup de veuves qui ne perçoivent que 50 % de la retraite de leur défunt mari. De plus, tous les pensionnés subissent depuis le 1er janvier, du fait de l'augmentation de la CSG, une diminution de leur revenu. S'ajoute encore que les veufs et les veuves vont être touchés fiscalement dès cette année par l'annulation progressive de la demi-part qui leur était accordée jusqu'à présent, pour avoir élevé un enfant majeur. Le moment est donc particulièrement mal choisi pour aggraver leur situation. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions sont contraires aux directives européennes qui précisent que les prestations taxables sont celles relevant d'une activité économique avec recherche de profits. Or les résidences services pour retraités fonctionnent suivant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et n'ont pas de but lucratif. Il lui apparaît dès lors que l'exonération de TVA dont bénéficiaient ces établissements doit être maintenue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.