Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse - prévue dans le projet de loi de finances pour 1999 - du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % en ce qui concerne les abonnements domestiques à l'électricité et au gaz, conformément à une directive européenne du 19 octobre 1992. Cette mesure ne concerne pas les 800 000 à 1 million de ménages approvisionnés par les réseaux de chaleur urbains. Il s'ensuit une discrimination d'autant plus insupportable qu'il s'agit pour la plupart de familles aux revenus modestes qui occupent des logements sociaux généralement situés dans des quartiers difficiles. Cette différence de traitement, n'est pourtant par irrémédiable. En effet, si la directive de 1992 ne mentionne que les mots « électricité » et « gaz », le Gouvernement pourrait demander à la Commission européenne sa révision dans le but d'y inclure le mot « chaleur » qui semble avoir été davantage oublié qu'exclu formellement de la liste des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA. En conséquence, il lui demande d'envisager l'extension de l'abaissement du taux de TVA à l'ensemble des réseaux de chaleur, sachant que le coût engendré par une telle mesure se trouve être minime au regard des 4 milliards de francs de recettes relatifs à la TVA sur les abonnements EDF-GDF qui feront défaut en 1999.