Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la protection sociale dans le secteur dentaire, à la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Après deux décennies de stagnation de la nomenclature et de régression de la valeur des actes de soins dentaires, les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, encouragés par le Gouvernement, avaient décidé, le 30 mai 1997, de se réinvestir dans le domaine bucco-dentaire en parvenant à un accord sur trois orientations majeures, à savoir une politique de prévention axée sur les jeunes, une actualisation progressive de la nomenclature des soins conservateurs et enfin une limitation des honoraires de certains traitements prothétiques les plus courants. Tous les analystes convenant d'une insuffisance notoire d'accès aux soins dentaires, cette politique volontariste impliquait d'accepter sur plusieurs années une évolution des dépenses dentaires d'assurance maladie supérieure à celle prévue pour les autres soins de ville. Dès lors, la décision unilatérale du ministère de l'emploi et de la solidarité de reporter sine die l'avancée de nomenclature prévue pour le 1er juillet 1998, et ce pour des raisons purement comptables, apparaît comme un coup d'arrêt brutal à cette politique de réengagement voulue par l'ensemble des partenaires sociaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir effectivement une politique d'amélioration des prises en charge de la santé bucco-dentaire des Français ou si, au contraire, les décisions prises récemment laissent présager une réduction des remboursements relatifs à la protection obligatoire au profit de la couverture complémentaire des assurés sociaux.