Réponse publiée le 15 février 1999

Dans le cadre du régime juridique établi par la loi du 28 novembre 1904, la jurisprudence avait établi que les travaux de fossoyage relevaient du monopole communal lorsqu'ils intervenaient à l'occasion d'une inhumation (Cour de cassation, 4 juillet 1913). La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal sur les prestations du service extérieur des pompes funèbres à compter du 10 janvier 1996 pour les communes qui n'avaient pas pris en charge directement le service ou à compter du 10 janvier 1998 pour les communes disposant d'une régie de pompes funèbres. Ce dernier alinéa de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise explicitement que « les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 ». La tarification des prestations du service extérieur au coût réel ne résulte pas d'un décret d'application, mais du principe d'équilibre posé par l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le cadre concurrentiel établi par la loi confère au service un caractère industriel et commercial ainsi que le Conseil d'Etat l'a précisé dans un avis du 19 décembre 1995. Dès lors, l'autorité réglementaire ne peut apporter une dérogation à ces règles générales.