Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dernier décret d'application de la loi du 8 janvier 1993, relatif aux travaux de terrassement des fosses des cimetières. Inclure le creusement des fosses dans la suppression du monopole communal des prestations funéraires risque d'avoir pour conséquence une augmentation systématique des coûts d'obsèques, par le doublement des prix de creusement des fosses. En effet, ce creusement s'intègre totalement à la gestion du cimetière qui reste sous la responsabilité des municipalités. Or, avec cette réforme, celle-ci devra prendre en charge la remise en état des terrains après expiration des concessions. De plus, le creusement par les services municipaux était toujours payé par les familles en deçà du prix de revient, en vertu du principe de service public qui a pour mission de lisser l'inégalité de moyens des familles, ce qui sera désormais impossible. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour remédier à une telle situation.