Réponse publiée le 30 novembre 1998

La contribution prévue à l'article 235 ter ZB du code général des impôts n'est pas applicable aux personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions de francs et, s'il s'agit de sociétés, ayant leur capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant ces critères. S'agissant de la situation des groupes de sociétés, le respect des conditions relatives au chiffre d'affaires et à la détention du capital s'apprécie au niveau de la société mère redevable de l'impôt en fonction de la somme des chiffres d'affaires des différentes sociétés comprises dans le périmètre d'intégration lorsque ces groupes ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts. Pour les groupes de sociétés ne bénéficiant pas de ce régime, il n'est pas envisagé de tenir compte des chaînes de participation, dès lors que la définition des petites entreprises au sens communautaire, auxquelles est réservée l'exonération, ne le prévoit pas et qu'une autre solution aboutirait à faire bénéficier de l'exonération des sociétés dans lesquelles la participation des personnes physiques serait très diluée, ce qui irait à l'encontre de l'intention du législateur.