Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la contribution supplémentaire d'impôt société de 15 %. Les sociétés qui réalisent moins de 50 000 000 francs de chiffre d'affaires, et dont le capital est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, ne sont pas soumises à cette contribution. Or, dans un groupe qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 francs, une société filiale à 100 % de la mère, elle-même filiale à 100 % d'une société civile financière, ne peut pas, à ce titre, être exonérée (capital détenu par une personne morale dont le capital est lui-même détenu par une personne morale), alors que la mère l'est. C'est pourquoi il lui demande si l'exonération de contribution ne devrait pas être ouverte à une société filiale d'un groupe dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 000 francs quelle que soit la détention du capital.