Réponse publiée le 17 mai 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a prix connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état de la législation en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les dispositions de la loi n° 92-444 du 31 décembre 1992 ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. Ces dispositions concernent, notamment, la prévention des nuisances (troubles de voisinage, activités de loisirs, matériels bruyants), l'urbanisme et la construction au voisinage des infrastructures de transports, la protection des riverains des aérodromes et le renforcement des modalités de contrôle et de surveillance ainsi que le renforcement des sanctions en matière de nuisances sonores. L'application complète de la loi relative à la lutte contre le bruit nécessite la publication de 15 décrets d'application, dont 11 ont été publiés et 4 sont en cours de rédaction ou prêts à être publiés. Un décret limitant le niveau sonore des établissements diffusant de la musique amplifiée est paru le 15 décembre 1998. Il définit des règles de protection de voisinage, de nature préventive, et des modalités de contrôle des établissements concernés. En ce qui concerne le bruit de voisinage, un décret, publié en 1995 (codifié dans le code de la santé publique sous les articles R. 48-2 à R. 48-5), caractérise les infractions dans ce domaine. Il a aussi simplifié la procédure de constat d'infraction qui peut désormais être fait sans mesure acoustique. Aujourd'hui, tous les maires ont la possibilité de nommer des agents habilités à contrôler et à sanctionner les infractions aux règles de bon voisinage. A cet effet, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont participé, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, à la mise en place d'actions de formation de ces agents. En ce qui concerne les arrêtés préfectoraux ou municipaux pris sur la base des articles L. 1 et L. 2 du code de la santé publique, ils existent dans 80 départements et sont toujours en application mais la modicité des pénalités qui sanctionnent leur non-respect (250 F) les rend peu dissuasifs, il est donc préférable de faire application des articles R. 48-2 et suivants du code de la santé publique. Enfin, dans le souci de favoriser une meilleure prise en compte de la lutte contre le bruit, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe activement à la création et au développement des pôles de compétence « bruit » qui, afin de coordonner l'action des différents services impliqués dans la lutte contre le bruit, ont été mis dans 28 départements dans le cadre de la charte de déconcentration de l'Etat. 28 autres pôles de compétences « bruit » sont en cours de création. L'intérêt porté à la création de ces pôles repose sur leur capacité à être des relais efficaces et des lieux d'expérimentation pour organiser l'action de l'Etat sur le plan local, notamment en mettant en place un schéma départemental de traitement des plaintes relatives aux nuisances sonores, en améliorant la lisibilité de la réglementation et en assurant des actions d'information et de formation des personnels de l'Etat et des collectivités locales. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement mène dupuis de nombreuses années des actions de sensibilisation et de soutien aux collectivités locales dans leur lutte contre les nuisances sonores, notamment en subventionnant l'acquisition de matériel sonométrique et en participant à la réhabilitation acoustique des bâtiments publics. Des plaquettes d'information à destination du public et des élus locaux doivent paraître dans le courant de l'année 1999.