Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'état de la législation en matière de lutte contre les nuisances sonores. La loi de 1992 définit un cadre général et prévoit un grand nombre de textes d'application. Cependant, s'il existe bien un décret d'application relativement général, il reste néanmoins à établir un arrêté ministériel par type d'objet. A ce jour, aucun n'est encore sorti. Cela signifie que les arrêtés applicables ne correspondent plus à la loi actuelle. De plus, beaucoup de maires n'ont pas pris d'arrêtés globaux, auxquels il faut ajouter les quelques préfets qui n'ont pas pris les arrêtés départementaux et continuent à appliquer l'ancien règlement sanitaire départemental, sans prendre en compte les nouvelles réglementations. Les conséquences sur la santé de ces nuisances sont désormais bien établies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin que le bruit ne demeure pas le parent pauvre de l'environnement et que la loi de 1992 trouve une application correcte dans les faits.